NutraPlanner
Confidentialité et données

Loi 25 : votre liste de vérification pour utiliser NutraPlanner

Au Québec, utiliser NutraPlanner selon la Loi 25 exige d’abord une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), l’hébergement étant hors Québec, puis la conservation d’une entente écrite couvrant les renseignements de vos clients. Vous désignez un responsable de la protection des renseignements personnels, publiez son titre et ses coordonnées, et tenez un registre des incidents de confidentialité.

Renseignements généraux sur le fonctionnement de NutraPlanner, et non des conseils juridiques, fiscaux ou comptables. Les règles changent : validez toute décision auprès de votre ordre professionnel ou d’un conseiller.

Offert avec

Forfaits
Tous les forfaits (Gratuit, Départ et Professionnel)
Qui
Professionnel dont la pratique est au Québec
Région
Québec

Le volet de NutraPlanner, y compris son lieu d’hébergement, son responsable de la protection des renseignements personnels, ses sous-traitants et son entente de traitement des données, est présenté dans notre section sur la Loi 25. La présente liste de vérification porte sur ce que fait votre pratique. Elle ne constitue pas un avis juridique.

Que faire avant de commencer à utiliser NutraPlanner?

  1. Réalisez une EFVP avant de confier des renseignements sur vos clients à NutraPlanner. La Loi 25 en exige une avant que des renseignements soient conservés pour votre compte à l’extérieur du Québec (article 17), et la Commission d’accès à l’information (CAI) précise que cela comprend les autres provinces : l’hébergement à Toronto est donc visé. La Loi en exige aussi une lorsque vous acquérez un système qui contient des renseignements personnels (article 3.3).
  2. N’allez de l’avant que si votre évaluation conclut que les renseignements bénéficieront d’une protection adéquate, comme l’exige l’article 17.
  3. Conservez l’entente écrite. L’entente de traitement des données est l’entente écrite que propose NutraPlanner; elle fait partie des Conditions d’utilisation. L’article 17 prévoit que l’entente tienne compte des résultats de votre évaluation; si votre évaluation exige des clauses supplémentaires, adressez-vous au responsable de la protection des renseignements personnels de NutraPlanner.
  4. Au moment de recueillir les renseignements de vos clients, par exemple dans votre formulaire d’accueil ou votre texte de consentement, informez-les que ces renseignements peuvent être communiqués à l’extérieur du Québec (article 8).

Les indications de la CAI sur la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec et son guide d’accompagnement sur l’EFVP décrivent ce que couvre une évaluation. L’article 17 est en vigueur depuis le 22 septembre 2023.

Que doit mettre en place votre pratique?

  1. Désignez votre responsable de la protection des renseignements personnels (article 3.1). Par défaut, c’est la personne qui exerce la plus haute autorité au sein de l’entreprise, soit vous-même dans une pratique individuelle; vous pouvez déléguer cette fonction par écrit.
  2. Publiez le titre et les coordonnées de cette personne sur votre site Web. Il n’est pas nécessaire d’informer la CAI de son identité.
  3. Adoptez des politiques de gouvernance portant sur la conservation et la destruction des renseignements, sur les rôles et responsabilités, et sur le traitement des plaintes, approuvées par votre responsable (article 3.2). Publiez-les sur votre site Web en termes simples et clairs.
  4. Si vous recueillez des renseignements personnels par un moyen technologique, comme un formulaire en ligne, publiez sur votre site Web une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs (article 8.2).

Que faire en cas d’incident de confidentialité?

  • Inscrivez chaque incident de confidentialité dans votre registre, y compris ceux qui ne présentent aucun risque de préjudice sérieux (article 3.8). Selon la CAI, les inscriptions sont conservées au moins cinq ans et une copie est transmise à la CAI sur demande.
  • Si un incident présente un risque de préjudice sérieux, avisez avec diligence la CAI et chaque personne dont les renseignements sont concernés (article 3.5).
  • L’entente de traitement des données engage NutraPlanner à vous aviser par courriel dans les 72 heures de toute violation qui crée un risque réel de préjudice grave. Elle ne prévoit pas de signaler les incidents à risque moindre, que votre registre doit pourtant aussi consigner.

Voir les pages de la CAI sur le responsable de la protection des renseignements personnels et sur les incidents de confidentialité.

La question de savoir si une pratique privée en diététique est régie par la Loi 25 ou par la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux n’est pas tranchée, et les obligations diffèrent. La présente liste suit la Loi 25. Vérifiez lequel de ces régimes s’applique à vous auprès de votre conseiller juridique ou de l’Ordre des diététistes-nutritionnistes du Québec (ODNQ). Voir la pratique privée au Québec.

Ce que la fonction ne fait pas

  • NutraPlanner ne réalise pas votre EFVP et ne juge pas si la protection est adéquate.
  • Il ne désigne pas votre responsable, ne rédige pas vos politiques et ne tient pas votre registre des incidents.
  • L’hébergement au Canada ne dispense pas une pratique québécoise de l’évaluation prévue à l’article 17 : l’Ontario est hors Québec.
  • Cette page ne constitue pas un avis juridique, et elle ne tranche pas la question de savoir si la Loi 25 ou la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux régit votre pratique.

Une erreur ou un oubli? Écrivez à hello@nutraplanner.com.